1. Acceptation et portée
En créant un compte ShiftNet ou en utilisant le service, vous acceptez sans réserve les présentes conditions d'utilisation, qui constituent un contrat légalement contraignant entre vous et ShiftNet (opéré par Plomberie R.J. Léveillée inc.). Si vous utilisez ShiftNet au nom d'une entreprise, vous déclarez avoir l'autorité nécessaire pour engager cette entreprise. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le service.
2. Description et disponibilité du service
ShiftNet est une application de gestion des horaires et du personnel fournie « en l'état » et « selon disponibilité ». Bien que nous visions une disponibilité de 99%, aucune garantie de disponibilité continue n'est offerte. ShiftNet se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre le service à tout moment avec un préavis de 30 jours, sauf en cas d'urgence technique ou de sécurité.
3. Essai gratuit et facturation
L'essai gratuit de 30 jours est offert sans carte de crédit requise. À l'issue de cette période :
- Un mode de paiement valide sera requis pour continuer
- La facturation est mensuelle, d'avance
- Aucun remboursement pour les périodes déjà facturées
- Vous pouvez annuler en tout temps sans pénalité
- En cas de non-paiement, le compte sera suspendu après 7 jours de grâce
4. Utilisation acceptable
Vous vous engagez à ne pas :
- Utiliser ShiftNet à des fins illégales, frauduleuses ou non autorisées
- Tenter d'accéder aux données d'autres entreprises ou utilisateurs
- Reproduire, copier, vendre ou revendre tout ou partie du service sans autorisation écrite
- Introduire des virus, codes malveillants ou tout élément perturbateur
- Contourner les mesures de sécurité ou d'authentification
- Utiliser le service pour harceler, discriminer ou porter atteinte aux droits d'autrui
- Automatiser l'accès au service sans autorisation (scraping, bots)
Toute violation entraîne la résiliation immédiate du compte et peut faire l'objet de recours légaux.
5. Propriété intellectuelle
ShiftNet, son code source, son interface, ses logos, ses algorithmes et toute sa documentation sont la propriété exclusive de Plomberie R.J. Léveillée inc. et sont protégés par les lois sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Aucune licence de reproduction ou d'exploitation n'est accordée. Vos données vous appartiennent — ShiftNet n'acquiert aucun droit de propriété sur celles-ci.
6. Responsabilité de l'employeur (compte Entreprise)
L'employeur titulaire d'un compte Entreprise est seul responsable de :
- Informer ses employés de l'utilisation de ShiftNet et de la géolocalisation GPS
- Obtenir les consentements nécessaires auprès de ses employés
- L'exactitude des informations saisies dans l'application
- Les décisions de gestion prises sur la base des données ShiftNet
- La conformité avec les lois du travail applicables (CNESST, normes du travail)
- La gestion des accès et la sécurité des identifiants de ses employés
7. Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi, ShiftNet et ses représentants ne pourront être tenus responsables de :
- Pertes de données, d'exploitation ou de profits
- Dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs
- Interruptions de service dues à des causes hors de notre contrôle (force majeure, panne d'infrastructure tierce, cyberattaque)
- Décisions prises sur la base des données ou rapports générés par ShiftNet
- Actes ou omissions de tiers (Supabase, Twilio, Stripe, Vercel)
En tout état de cause, la responsabilité maximale de ShiftNet est limitée au montant des frais d'abonnement payés au cours des 3 derniers mois précédant l'incident.
8. Indemnisation
Vous acceptez de défendre, indemniser et dégager ShiftNet de toute réclamation, perte, responsabilité, dommage, coût ou dépense (y compris les honoraires d'avocat) découlant de votre utilisation du service, de votre violation des présentes conditions, ou de votre violation des droits d'un tiers.
9. Résiliation
Vous pouvez résilier votre compte en tout temps. ShiftNet peut résilier ou suspendre votre compte :
- Immédiatement en cas de violation grave des présentes conditions
- Avec un préavis de 30 jours pour toute autre raison
- Immédiatement en cas de non-paiement après la période de grâce
À la résiliation, vos données sont conservées 30 jours puis supprimées, sauf obligation légale contraire.
10. Règlement des différends et arbitrage
En cas de litige, les parties s'engagent à tenter d'abord une résolution amiable dans un délai de 30 jours. Si aucune entente n'est possible, le différend sera soumis à un arbitrage contraignant conformément aux règles du Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), à Québec (Québec). Vous renoncez à tout recours devant les tribunaux collectifs (recours collectif) dans toute la mesure permise par la loi applicable. Cette clause ne s'applique pas aux demandes en injonction ou en protection de propriété intellectuelle.
11. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont régies exclusivement par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada applicables, sans égard aux règles de conflit de lois. À défaut d'arbitrage, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du district judiciaire de Charlevoix–Montmorency (Québec).
12. Divisibilité et intégralité
Si une clause des présentes conditions est déclarée invalide ou inapplicable, les autres clauses demeurent pleinement en vigueur. Les présentes conditions constituent l'intégralité de l'accord entre vous et ShiftNet et remplacent tout accord antérieur relatif au service.
13. Modifications
ShiftNet peut modifier ces conditions en tout temps avec un préavis de 30 jours par courriel. L'utilisation continue du service après l'entrée en vigueur des modifications constitue votre acceptation des nouvelles conditions.